Code de l'action sociale et des familles
Chemin :
Section 3 : Dispositions diverses
Article L543-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2012-785
du 31 mai 2012 - art. 3
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".
II.-A l'article L. 331-1, le mot : " déclarés " est supprimé et le mot : " ou " est inséré avant le mot : " agréés ".
III.-A l'article L. 331-3, les mots : " relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et " sont supprimés.
IV.-L'article L. 331-6-1 n'est pas applicable.
V.-Aux articles L. 331-7 et L. 331-8, les mots : " à l'article L. 321-1 et " sont supprimés.