Code forestier (nouveau)

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Section 7 : Dispositions pénales
Article L175-14 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)


La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.

Article L175-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)


Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8.




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