Code forestier (nouveau)

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Section 3 : Dispositions pénales
Article L374-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)


Le fait de se livrer à l'exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes en infraction aux dispositions de l'article L. 374-8 est puni d'une amende de 7 500 euros.




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