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Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier.
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
      - Section 1 : Taxe d'aménagement

Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

Article R331-13 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1

Les agents mentionnés à l'article R. 331-9 sont compétents pour donner un avis concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28.

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