Code de l'action sociale et des familles

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Section 4 : Aide alimentaire
Article R115-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 - art. 3
Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime.



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