Code de l'urbanisme

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Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
Article R*300-11-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 - art. 2

Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées.




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