Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
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Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique
Article 97 bis En savoir plus sur cet article...
Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts est composé de l'acronyme "EU", suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.
Article 97 ter En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, l'assujetti non établi dans la Communauté en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation.