Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Chemin :
Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation
Article 46 quater-0 BA En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par l'administration.