Code de l'environnement

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Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
Article R521-54 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 1
Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation sont énoncées à la section 6 du chapitre III du titre IV du présent livre.
Article R521-55 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 - art. 1
La présente sous-section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant.
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises
Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
Paragraphe 6 : Sanctions pénales



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