Code de procédure pénale

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Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues
Article R57-6-17 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.



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