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Code des transports

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE
    - TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES

Chapitre Ier : Sanctions administratives

Article L4271-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.

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