Code général des impôts, CGI.
Chemin :
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
4° : Fiducie
Article 766 bis En savoir plus sur cet article...
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès.