Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

Article 732 A En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 81

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer