Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Article 328 G decies En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.



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