Code de l'action sociale et des familles
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Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude
Article R262-85 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-404
du 15 avril 2009 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil général et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Article R262-86 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-404
du 15 avril 2009 - art. 2
La procédure contradictoire applicable pour prononcer la sanction mentionnée à l'article L. 262-53 est celle applicable au titre de l'article L. 262-52.