Code de la défense.

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Sous-section 4 : Enquêtes publiques
Article R2313-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Les règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, dans le cadre des enquêtes publiques menées en matière environnementale, sont définies par l'article R. 123-44 du code de l'environnement.




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