Code monétaire et financier
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Section 7 : Sanctions
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Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.