Code monétaire et financier

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Paragraphe 3 : Disposition commune
Article L211-40 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.



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