Code de la construction et de l'habitation.
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Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
Article R*262-12 En savoir plus sur cet article...
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
Article R*262-13 En savoir plus sur cet article...
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.