Code de la santé publique

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Chapitre V : Dispositions communes.
Article L1545-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.
Article L1545-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Article L1545-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 5

Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.




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