Code de la construction et de l'habitation. | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation.

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre V : Contrôle et dispositions pénales.

Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.

Néant

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