Code du travail
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Chapitre Ier : Services de contrôle
Article R631-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe [*(1) montant*].
NOTA:
[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]