Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le greffier en chef veille au bon déroulement des opérations de saisie.

Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours [*délai*].

Toutefois, si l'audience de conciliation a donné lieu a un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.

L'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe contient [*mentions obligatoires*] :

1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

2° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;

4° L'injonction d'effectuer au greffe, dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L. 145-8 ;

5° La reproduction des articles L. 145-8 et L. 145-9.

L'acte de saisie est notifié à l'employeur.

Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.

L'employeur doit, dans les quinze jours au plus tard [*délai*] à compter de la notification de l'acte de saisie, fournir au secrétariat-greffe les renseignements mentionnés dans l'article L. 145-8.

Cette déclaration peut être consultée au secrétariat-greffe par le créancier, le débiteur ou leur mandataire. A leur demande, le secrétariat-greffe en délivre une copie.

L'amende civile prévue par l'article L. 145-8 ne peut excéder 3000 euros.

L'employeur est tenu d'informer le secrétariat-greffe, dans les huit jours [*délai*], de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.