Code du travail
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Paragraphe 3 : Règles particulières à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants
Article R152-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice de l'application de l'article L. 122-30 [*attribution de dommages et intérêts*] (alinéa 1er), est passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe, en première infraction et en récidive [*(1) montant*], l'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4 et aux dispositions des articles R. 122-9 à R. 122-11.
NOTA:
[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]