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Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L471-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4

L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.




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