Code général des impôts, CGI.
Chemin :
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
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Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 27
Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné.
En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.