Code général des impôts, CGI.
Chemin :
c : Dispositions spéciales aux donations
Article 791 En savoir plus sur cet article...
Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit.
La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.