Code monétaire et financier
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Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises
Article L743-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 88 (V)
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 , L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".