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Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
        
        Paragraphe 1er : Des experts.
        
        B : Dispositions spéciales

d) Biologie

Article R119 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967

Modifié par Décret 79-235 1979-03-19 art. 5 JORF 25 mars 1979

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :

Pour caractériser des produits biologiques, dans les cas simples, une somme calculée en fonction de la cotation ... B 50.

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