Code général des collectivités territoriales

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Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 7 : Transformation

Article L5832-10 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10

Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

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