Code général des impôts, CGI.
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6° : Mesures d'application
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Modifié par Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions relatives aux alambics (1).
NOTA:
(1) Annexe I, art. 27, 29, 30, 32, 33 et livre des procédures fiscales, art. R. 29-1 et R. 29-2.