Code général des impôts, CGI.
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1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins
Article 151 ter En savoir plus sur cet article...
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.