Code général des impôts, CGI.
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1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
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La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.