Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        C : Régimes spéciaux et exonérations

6 : Fonds communs de placement

Article 832 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 JORF 31 décembre 1988

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

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