Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        
        I : Des formalités
        
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article 649 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).

NOTA:

(1) Voir l'article 250 de l'annexe II.

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