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• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
        • Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
          • Sous-section 3 : Modalités de concertation

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