Code de l'environnement
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Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R428-28 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 4 JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser.
Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser.