Code de l'environnement

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Paragraphe 2 : Temps de chasse
Article R428-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 JORF 8 avril 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

1° En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;

2° Des oiseaux d'élevage dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, en méconnaissance de l'arrêté prévu au 2e alinéa du II de l'article L. 424-3.




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