Code de la défense.
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Sous-section 4 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis
Article L2342-18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-266
du 14 mars 2011 - art. 19
Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.
Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives ne sont pas soumis à déclaration.