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Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE IV : Finances communales
        
        Section 1 : Budget et comptes

Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes

Article L2574-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 JORF 14 décembre 2002

Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

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