Code général des collectivités territoriales
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Sous-section 2 : Adoption du budget
Article L2574-2 En savoir plus sur cet article...
I. - Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.
III. - Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes :
"10 000 habitants" et "3 500 habitants" sont remplacés respectivement par les termes : "20 000 habitants" et "10 000 habitants".