Code général des impôts, CGI.

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



2° : Obligations
Article 488 (abrogé au 31 mars 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 79-200 1979-03-05 art. 3 JORF 11 mars 1979
Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Chez les marchands en gros de spiritueux, les produits en bouteilles doivent être rangés distinctement par titre alcoométrique volumique qui doit être indiqué d'une manière apparente par des étiquettes.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer