Code général des impôts, CGI.
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3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs
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Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-645
du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière.