Code général des impôts, CGI.
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1° : Obligations des conservateurs des hypothèques
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Les conservateurs des hypothèques sont chargés :
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 (1) ;
3° De la perception des taxes exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
NOTA:
(1) Voir les articles 259 et 260 de l'annexe III.