Code général des impôts, CGI.

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2° : Déclarations d'enlèvement
Article 448 En savoir plus sur cet article...

Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.




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