Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Chemin :
9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
Article 34 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-645
du 9 juin 2011 - art. 2
Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction :
a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ;
b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.
Article 35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-645
du 9 juin 2011 - art. 2
La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.
Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.
Article 36 En savoir plus sur cet article...
Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.