Code de l'environnement
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Sous-section 3 : Dispositions pénales
Article R543-171 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-153
du 4 février 2011 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre agréé VHU de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R. 543-157.