Code de l'environnement
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Sous-section 2 : Dispositions pénales
Article R543-152 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-828
du 11 juillet 2011 - art. 23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de pneumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142.