Code de l'environnement

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    - Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides
      - Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires

Sous-section 2 : Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux

Article R523-2 En savoir plus sur cet article...

Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n° 304/2003/CE du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux.

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