Code de l'environnement
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Sous-section 2 : Battues administratives
Article R427-4 En savoir plus sur cet article...
Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.